L’anosmie touche une nouvelle fois la Cour de cassation : les parfums ne sont pas couverts par le droit d’auteur

21/01/2014


Patricia Bismuth, experte en propriété intellectuelle de la Maison Méditerranéenne des Métiers de la Mode (MMMM), pose un constat navrant concernant le droit d'auteur pour les parfums.

Voici un extrait de l'article paru sur le site http://www.village-justice.com :

Les faits sont simples et récurrents.

Lancôme a fait saisir des produits contrefaisants proposés à l’occasion d’une braderie de flacons de parfums. Le flacon était différent mais Lancôme soutenait que la fragrance ressemblait à celle du célèbre parfum "Trésor".

Lancôme invoqua devant les juges une atteinte fondée sur le droit des marques, des actes de concurrence déloyale et revendiqua également le bénéfice des dispositions de l’article L. 335-3 du Code la propriété intellectuelle, pour obtenir une protection de la fragrance au titre du droit d’auteur.

Une nouvelle fois la Cour de cassation par une décision en date du 10 décembre 2013 a refusé l’accès au droit d’auteur aux créations olfactives.

« La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit par le droit d’auteur ».

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